Conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d'utilisation (CGU)

CGV (Conditions générales de vente)

 

1. OBJET

 

La société YUMEAL (ci-après la « Société ») est spécialisée dans le conseil et les services aux entreprises et aux particuliers en matière de diététique (vente de programmes, de conseils alimentaires et d’e-books). Elle commercialise par ailleurs différents produits et notamment des programmes alimentaires. Elle exploite sous la marque « YUMEAL » une plateforme accessible depuis le site yumeal-nutrition.com (ci-après le « Site », ou la « Plateforme »).

 

Le Site est édité par l’entreprise YUMEAL, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 60 rue François 1er, PARIS (75008) et immatriculée au RCS n° 930 924 741 R.C.S. Paris.

 

Le vendeur est assujetti à la TVA. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR93930924741.

 

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site https://www.yumeal-nutrition.com.

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de services et de produits.

 

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

 

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

 

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente sans en aviser personnellement chaque Client. Aussi, le Client est invité à venir consulter le site régulièrement, afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes. Les conditions générales de vente applicables à chaque commande seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

 

L’utilisateur peut à tout moment avoir accès aux CGV (et CGU) applicables, consultables sur le site yumeal-nutrition.com

 

2. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

 

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

 

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

 

3. PRIX

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

 

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande (TVA en vigueur).

 

Tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

 

Yumeal se réserve la possibilité d'effectuer des opérations promotionnelles sur des périodes déterminées. Il sera précisé pour chaque opération si celle-ci est cumulable ou non avec les tarifs en vigueur. 

 

4. COMMANDE EN LIGNE

 

Le client peut commander par internet sur le présent site en remplissant un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique et à tout moment (24h/24). En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

 

Le client accepte les présentes conditions générales de vente en validant sa commande.

 

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

 

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié en entrant son adresse mail et son mot de passe.

 

Les nouveaux clients n'ayant jamais commandé sur le site doivent créer un compte préalablement à toute commande en saisissant leur nom, prénom, mail, ainsi qu'un mot de passe (personnel et confidentiel). Le Client s'engage à fournir des informations véritables et sincères.

 

Le Client pourra modifier son panier à tout moment tout au long du processus de commande, jusqu'à la validation finale qui formalisera le contrat de vente entre Yumeal et le Client.

 

Dès enregistrement de sa commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci sera envoyé à l'adresse mail du Client. Yumeal recommande au Client de conserver sur support papier ou informatique les informations contenues dans cette confirmation de commande.

 

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

 

Yumeal se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Toutes les commandes sont payables en euros, aucune autre devise ne sera acceptée par Yumeal.

 

Le paiement du prix s’effectue via la plateforme Stripe.

 

Le prix est payable comptant à la commande, par carte bancaire (CB, VISA, MASTERCARD), à l'exclusion de tout autre moyen de paiement.

 

Yumeal offre également la possibilité de payer en plusieurs fois. Les conditions de paiements en plusieurs fois sont les suivantes :

- Le client peut choisir de régler sa commande en 3 mensualités égales.

- La première mensualité sera prélevée au moment de la validation de la commande.

- En cas de défaut de paiement d'une échéance, la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.

 

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

 

Les paiements sur le site internet est sécurisé et conforme aux normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI DSS).

 

L’utilisateur est seul responsable du paiement de ce prix.

 

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

 

Le client garantit à la société Yumeal que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé pour régler son achat est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement, et que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité.

 

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

 

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

 

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

6. CONFIRMATION DE PAIEMENT / FACTURATION / LIVRAISON

 

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

 

Le délai de livraison du produit vendu est de 48 h après réception du formulaire de demande d’informations (hors week-end et jours fériés) pour les programmes nutritionnels dématérialisés. Attention, les délais de livraison pourront être exceptionnellement plus longs. Il sera mentionné sur le Site si les délais de livraison sont rallongés.

 

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes : contact@yumeal-nutrition.com

 

7. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

8. PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

 

9. MODE DE PAIEMENT

 

Les modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

 

10. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution.

 

Conformément à la législation en vigueur, notamment l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Les produits numériques téléchargeables, tels que les programmes nutritionnels personnalisés, ne peuvent faire l'objet d'une rétractation une fois le programme envoyé. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et après envoi du programme, vous renoncez à votre droit de rétractation.

 

11. RESPONSABILITÉ / FORCE MAJEURE

 

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

 

La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

 

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

 

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Les photographies, illustrations et descriptifs accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Yumeal en cas d'erreur.

 

Yumeal n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de Yumeal ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet tels que vitesse d'accès et de consultation du site, pertes de données, intrusion, virus, suspension ou inaccessibilité du service.

 

12. EXCLUSION DE RESPONSABILITE EN MATIÈRE DE SANTE

 

La Société propose des programmes nutritionnels personnalisés, ainsi que des contenus relatifs à la diététique dans le but d’assister les utilisateurs dans leurs efforts personnels de perte de poids, prise de poids, rééquilibrage alimentaire ou de performances sportives. La Société est soumise à une obligation de moyen, mais la Société n’est pas une organisation médicale et le personnel n’est pas habilité à donner des conseils médicaux ni à établir des diagnostics. Le contenu du site yumeal-nutrition.com et des documents/informations que nous diffusons ne peuvent en aucun cas être considérés comme se substituant à une consultation, à un examen, ou à un traitement médical(e) par un médecin généraliste ou spécialiste.

 

Les programmes encouragent une alimentation plus saine et le développement d'habitudes de vie saines, mais ils ne sont pas destinés à traiter une maladie. Nous vous recommandons vivement de consulter votre médecin avant de commencer tout programme susceptible d'entraîner une perte de poids, et même si votre objectif n'est pas de perdre du poids.

 

Le présent Site Web et les programmes nutritionnels ne sont pas destinés aux enfants de moins de 16 ans. Si vous êtes traités pour une maladie, si vous prenez des médicaments sur ordonnance ou si vous suivez un régime thérapeutique pour traiter une maladie, il est important que vous présentiez notre programme personnalisé à votre médecin. Toutes les modifications apportées au programme par votre médecin doivent être suivies.

Le programme de perte de poids est conçu pour une perte de poids sûre (jusqu’à 1 kilo par semaine). Si vous perdez plus rapidement, vous devrez adapter votre régime alimentaire pour éviter une perte de poids trop rapide. Nous restons à votre disposition si vous souhaitez adapter votre programme. Ne pas suivre le programme tel que conçu peut présenter le risque de développer des complications de santé associées à une perte de poids trop rapide ou à un faible poids corporel. Si votre poids est inférieur aux recommandations de poids santé, nous vous recommandons d’en discuter avec votre médecin afin de favoriser un poids santé (et éviter des complications de santé).

 

Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et ne Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur. L'utilisateur est le seul responsable de l’utilisation des informations, programmes et services proposés, et il lui appartient de vérifier préalablement, à toute utilisation du programme envoyé, la conformité et l’adéquation des programmes d’exercices proposés à ses besoins, de les adapter le cas échéant, y compris en sollicitant si nécessaire l’avis d’un professionnel de santé, du sport, en diététique ou nutrition.

 

13. NULLITÉ PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

14. LOI APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE ET MÉDIATION

 

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

 

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

 

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Yumeal. Le médiateur proposé est XXX.

 

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• voie électronique : XXX

• ou par voie postale : XXX

 

15. Protection des données personnelles

 

La collecte d'informations à caractère nominatif relatives aux clients étant nécessaire pour la gestion des commandes (identification, prise et traitement de la commande, prise de contact), elles pourront faire l'objet d'un traitement informatisé par Yumeal. Le fichier informatique ainsi constitué n'étant ni loué, ni vendu, les informations concernant le Client sont strictement confidentielles et sont destinées exclusivement à l'usage interne de la société Yumeal.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant en écrivant à contact@yumeal-nutrition.com ou à Yumeal, 60 rue François 1er, 75008 PARIS, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et mail.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre politique de confidentialité.

 

16. Lettre d’information (newsletter)

 

Si le Client l'accepte lors de la création de son compte ou ultérieurement à tout moment, il recevra des offres promotionnelles au travers de la lettre d'informations.

Le Client a la possibilité de se désabonner à tout moment en écrivant à contact@yumeal-nutrition.com ou à Yumeal, 60 rue François 1er, 75008 PARIS, en indiquant ses nom, prénom, adresse postale et mail, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet présent dans la lettre d'information.